Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 40.6
Versions de la disposition

Texte complet
40.6. (Abrogé).
1991, c. 15, a. 18; 1996, c. 31, a. 40; 2009, c. 15, a. 539.
40.6. La chose saisie en vertu des articles 40.1 ou 40.3, le dépôt visé à l’article 40.4 ou le produit de la vente visé à l’article 40.5 ne peut être retenu plus de 180 jours à compter de la date de la saisie, à moins qu’une poursuite n’ait été intentée ou qu’une ordonnance de prolongation n’ait été rendue.
1991, c. 15, a. 18; 1996, c. 31, a. 40.
40.6. La chose saisie ou le produit de la vente ne peut être retenu plus de 180 jours à compter de la date de la saisie, à moins qu’une poursuite n’ait été intentée ou qu’une ordonnance de prolongation n’ait été rendue.
1991, c. 15, a. 18.
© Gouvernement du Québec